Si vous êtes Tunisien résident dans votre pays et que vous avez par quelque moyen que ce soit, par peur ou par besoin face à une réglementation que vous jugiez un peu trop excessive, fait transférer partie ou totalité de votre fortune à l’étranger, il est grand temps de faire machine arrière et de régulariser votre situation, de rapatrier votre argent dans le pays, sans risque aucun qu’on vous le confisque ou même qu’on vienne vous interroger sur sa provenance ou qu’on vous fasse redressement sur les années où votre argent était en dehors des frontières.
Le 25 juin 2007, était promulguée une loi portant amnistie d’infractions de change et fiscales et au moins une personne a déjà commencé à en profiter en toute quiétude.
Rapatriez votre argent, vous ne risquez que 5 % !
La loi stipule en effet que «sont amnistiées, lorsqu’elles ont été commises avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les infractions de change que sont le défaut de déclaration des avoirs à l’étranger, le défaut de rapatriement des revenus et produits des avoirs visés au paragraphe (a) ci-dessus et des avoirs en devises, et le défaut de leur cession lorsque celle-ci est prescrite par la réglementation, la détention en Tunisie de devises sous forme de billets de banque étrangers et le défaut de leur dépôt auprès d’un intermédiaire agréé et le défaut de leur cession lorsque celle-ci est prescrite par la réglementation».
La même loi amnistie des sanctions prévues par la législation fiscale en vigueur, «les infractions fiscales pour défaut de déclaration de revenus et bénéfices relatifs aux avoirs et aux devises». Cela suppose, comme indiqué par ladite loi «qu’il n’ait été engagé contre les auteurs de ces infractions aucune procédure judiciaire ou administrative dont ils ont été avisés avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi».
En dehors des conditions de bénéfice de cette loi et dont la plus importante et le dépôts de ces avoirs en devise dans un compte spécial, soit en devise soit en dinar tunisien convertible, il est important de noter que cette amnistie de change absout celui qui avait fait cette infraction de toute punition, même pas pécuniaire.
Cela cependant moyennant le payement de seulement 5% de la valeur des avoirs à la date de l’entrée en possession ou de la contre- valeur en dinars des revenus, bénéfices ou devises rapatriés et cédés à un intermédiaire agréé ou déposés dans les comptes.
Plus important encore, le bénéficiaire de ce compte n’aura plus après cela affaire, ni au contrôle fiscal, ni à la brigade économique, ni à aucune autre administration de ce genre.
Plus important qu’important, le propriétaire de ce compte pourra le gérer à sa guise. Il pourra y verser et retirer de l’argent et des devises comme il lui convient, soit pour investir soit pour gérer des affaires qu’il aurait à l’étranger, soit pour en acheter d’autres, meubles ou immeubles !
On pourrait penser que des hommes d’affaires, des particuliers ou autres qui se trouveraient dans cette situation, pourraient être tentés de «frauder» et de profiter des lois encore une fois. Ils pourraient être ainsi tentés de rapatrier en effet, tout ou partie de leur fortune, de profiter de l’absolution de leurs infractions par l’effet de l’amnistie et de retirer ensuite leur argent et de l’expatrier encore une fois.
Pour y remédier, la loi stipule en effet que «il ne peut être procédé au transfert à l’étranger de plus de 20% des sommes figurant au solde des comptes en devises ou en dinars convertibles, avant l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de leur dépôt dans ces comptes».
Combien seraient concernés ?
Même si elle l’est en Tunisie, cette loi n’est pas une première du genre dans le monde. D’autres pays européens l’ont fait, comme l’Italie ou l’Allemagne. Comme la Tunisie, tous avaient un but majeur, instaurer la confiance dans les institutions de l’Etat, un Etat qui ne diabolise plus le gain, un Etat qui devient moins frileux sur sa position extérieur, un Etat qui se prépare à la convertibilité totale du DT et qui doit donner des gages de cette confiance. Les transferts illégaux de fortunes, sont un sujet dont on parle très peu en Tunisie.
On pourrait même dire que c’est un sujet tabou. Ils existent pourtant bel et bien. Ceux qui l’ont fait, ont usé de multiples subterfuges dont le plus commun pourrait être le fait de se faire payer partie de leurs transactions commerciales légales dans des comptes à l’étranger. Combien sont-ils ? Nul ne semble avoir un chiffre exact de ces fuites de devises.
On dit généralement, dans les instances et les institutions financières internationales, que ce montant de fraude de devises ou des biens expatries serait pour chaque pays l’équivalent de sa dette !
Chez les instances financières tunisiennes, ont estime que si cette loi et l’élan de confiance qu’elle pourrait enclencher, aboutissaient au rapatriement d’uniquement 40 % de l’argent de Tunisiens qui dort ou qui travaille, dans ou à partir des comptes étrangers, la loi aura atteint ses objectifs.
Selon nos informations, au moins un premier compte en devises a déjà été ouvert chez l’ATB pour rapatrier justement des devises et bénéficier de l’amnistie. Il est certain que nombre d’intéressés attendront certainement de voir comment les choses vont se dérouler et si l’Administration du Fisc va jouer le jeu.
Il est même sûr que celui qui a ouvert ce compte, n’y rapatriera pas d’un seul coup tout son argent. Beaucoup de choses sont en jeu, de la capacité des banques tunisiennes à garder le secret bancaire, à la capacité des différentes administrations à appliquer la loi et surtout à éviter les dérapages de certaines malveillances (pressions sur les banques, enquêtes financières ou fiscales) qui pourrait détruire ce capital confiance dont les premiers jalons ont été mis par cette loi !
Source : AfricanManager
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