Avec la récente promulgation du code de prestations des services financiers aux non résidents, la Tunisie vient de franchir un important pas sur la voie de sa promotion en place financière régionale. Le code, qui vient réviser la loi de 1985 sur les banques off shore et l’harmoniser avec la législation internationale, a pour objectif d’inciter des institutions financières de notoriété internationale par le Port Financier International de Tunis.
La
nouvelle législation réglemente la fourniture des prestations fournies
par les institutions financières off shore dénommées, dorénavant, «
établissements de crédit non résidents ». Le nouveau code couvre tous
les métiers off shore exercés par les établissements de crédit, fonds
d’investissement, sociétés d’investissement et sociétés de gestion des
valeurs mobilières.
En effet, les prestations à fournir sont des services bancaires (dépôts, crédits, opération de change, exécution d’ordres pour le compte d’un tiers…) et d’investissement (conseils d’assistance en matière de structure de capital, de stratégie industrielle, élaboration d’études et de recherche…). A ce titre, les établissements off shore doivent se conformer à la législation de change et de commerce extérieur en vigueur.
Sur le plan pratique, les banques off shore, implantées dans le pays depuis 1985, ont un délai de deux ans pour adhérer et respecter la nouvelle législation. Les dispositions de 1985 demeurent par ailleurs applicables jusqu’au 31 décembre 2010, et ce, pour les établissements non résidents en activité avant le premier janvier 2011.
Quant aux nouveautés apportées par le nouveau code, elles s’articulent autour de cinq volets à savoir la possibilité d’accorder, en dinars tunisien, tous types de crédits aux résidents à l’exception des crédits de logement et de consommation. En revanche, ces établissements peuvent participer aux capitaux des entreprises résidentes à l’exception des banques. D’autre part, ces banques sont autorisées à fournir conseil et assistance à la gestion des biens et des finances favorisant soit la création d’entreprises soit leur restructuration.
Outre l’énumération des conditions et délais d’octroi des autorisations pour l’exercice du métier d’établissement de crédit off shore, le code délimite le capital légal minimum et soumet tout changement opéré sur la structure du capital et des dirigeants à autorisation. Par ailleurs, Il définit les procédures et les critères de retrait de l’autorisation et de liquidation des prestataires de services financiers off shore.
En effet, la nouvelle législation prévoit des garde-fous aux fins d’encadrer les prestations off shore fournies, protéger actionnaires et investisseurs et les prémunir contre les effets collatéraux d’éventuels produits financiers toxiques exogènes. Elle favorise, en outre, la création de nouveaux produits adaptés aux attentes des investisseurs off shore tels que les fonds d’expertise et les fonds de placements collectifs. A noter à ce propos qu’un département off shore est créé à la bourse des valeurs de Tunis en faveur des transaction et échanges exclusifs entre sociétés off shore. Finalement, le code clarifie le rôle des autorités résidentes dans le contrôle des établissements de crédit non résidents. Les institutions concernées sont la Banque centrale de Tunisie et le Conseil du Marché financier (CMF).
Défendant cette législation devant le parlement avec ces deux chambres, M. Mohamed Rachid Kechiche, le ministre des finances, a insisté sur le rôle des instances de l’état dans le contrôle de l’activité des établissements financiers off shore et leur soumission aux exigences de la transparence, la crédibilité ainsi que leur harmonisation avec les législations en vigueur à l’échelle internationale.
Il est à noter que les établissements de crédit non résidents sont soumis au contrôle de la Banque Centrale de Tunisie, au pouvoir disciplinaire de cette dernière et à la commission des services financiers.
Cependant, les prestataires des services d’investissement non résidents agréés en qualité d’entreprises d’investissement non résidentes ou de sociétés de gestion de portefeuilles non résidentes et le personnel placé sous leurs autorités, sont soumis au contrôle du Conseil du Marché Financier et au pouvoir disciplinaire de ce dernier et de la commission des services financiers.
Source : InfoTunisie
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