Avec la récente promulgation du code de prestations des services
financiers aux non résidents, la Tunisie vient de franchir un
important pas sur la voie de sa promotion en place financière
régionale. Le code, qui vient réviser la loi de 1985 sur les banques
off shore et l’harmoniser avec la législation internationale, a pour
objectif d’inciter des institutions financières de notoriété
internationale par le Port Financier International de Tunis.
La
nouvelle législation réglemente la fourniture des prestations fournies
par les institutions financières off shore dénommées, dorénavant, «
établissements de crédit non résidents ». Le nouveau code couvre tous
les métiers off shore exercés par les établissements de crédit, fonds
d’investissement, sociétés d’investissement et sociétés de gestion des
valeurs mobilières.
En effet, les prestations à fournir sont des services bancaires
(dépôts, crédits, opération de change, exécution d’ordres pour le
compte d’un tiers…) et d’investissement (conseils d’assistance en
matière de structure de capital, de stratégie industrielle, élaboration
d’études et de recherche…). A ce titre, les établissements off shore
doivent se conformer à la législation de change et de commerce
extérieur en vigueur.
Sur le plan pratique, les banques off shore, implantées dans le pays
depuis 1985, ont un délai de deux ans pour adhérer et respecter la
nouvelle législation. Les dispositions de 1985 demeurent par ailleurs
applicables jusqu’au 31 décembre 2010, et ce, pour les établissements
non résidents en activité avant le premier janvier 2011.
Quant aux nouveautés apportées par le nouveau code, elles
s’articulent autour de cinq volets à savoir la possibilité d’accorder,
en dinars tunisien, tous types de crédits aux résidents à l’exception
des crédits de logement et de consommation. En revanche, ces
établissements peuvent participer aux capitaux des entreprises
résidentes à l’exception des banques. D’autre part, ces banques sont
autorisées à fournir conseil et assistance à la gestion des biens et
des finances favorisant soit la création d’entreprises soit leur
restructuration.
Outre l’énumération des conditions et délais d’octroi des
autorisations pour l’exercice du métier d’établissement de crédit off
shore, le code délimite le capital légal minimum et soumet tout
changement opéré sur la structure du capital et des dirigeants à
autorisation. Par ailleurs, Il définit les procédures et les critères
de retrait de l’autorisation et de liquidation des prestataires de
services financiers off shore.
En effet, la nouvelle législation prévoit des garde-fous aux fins
d’encadrer les prestations off shore fournies, protéger actionnaires
et investisseurs et les prémunir contre les effets collatéraux
d’éventuels produits financiers toxiques exogènes. Elle favorise, en
outre, la création de nouveaux produits adaptés aux attentes des
investisseurs off shore tels que les fonds d’expertise et les fonds de
placements collectifs. A noter à ce propos qu’un département off shore
est créé à la bourse des valeurs de Tunis en faveur des transaction et
échanges exclusifs entre sociétés off shore. Finalement, le code
clarifie le rôle des autorités résidentes dans le contrôle des
établissements de crédit non résidents. Les institutions concernées
sont la Banque centrale de Tunisie et le Conseil du Marché financier
(CMF).
Défendant cette législation devant le parlement avec ces deux
chambres, M. Mohamed Rachid Kechiche, le ministre des finances, a
insisté sur le rôle des instances de l’état dans le contrôle de
l’activité des établissements financiers off shore et leur soumission
aux exigences de la transparence, la crédibilité ainsi que leur
harmonisation avec les législations en vigueur à l’échelle
internationale.
Il est à noter que les établissements de crédit non résidents sont
soumis au contrôle de la Banque Centrale de Tunisie, au pouvoir
disciplinaire de cette dernière et à la commission des services
financiers.
Cependant, les prestataires des services d’investissement
non résidents agréés en qualité d’entreprises d’investissement non
résidentes ou de sociétés de gestion de portefeuilles non résidentes et
le personnel placé sous leurs autorités, sont soumis au contrôle du
Conseil du Marché Financier et au pouvoir disciplinaire de ce dernier
et de la commission des services financiers.
Source : InfoTunisie