Tanger-Asilah officiellement retirée de la liste des provinces donnant lieu à une réduction du taux d’IS.
13 nouvelles professions ne bénéficient plus de régime forfaitaire pour le paiement de leur impôt.
En
attendant la circulaire, toujours pas prête, devant porter application
du Code général des impôts (CGI), la direction des impôts doit parer au
plus urgent pour permettre aux contribuables de se conformer à la
réglementation et éviter toute erreur d’interprétation par la suite.
Ainsi, fin juin, deux décrets importants sont parus au Bulletin
officiel. Le premier apporte des précisions sur les professions ne
pouvant plus opter pour le régime forfaitaire au titre de l’impôt sur
le revenu.
C’est le cas particulièrement de 13 professions qui y
étaient éligibles au sens de l’ancien texte, le décret n° 2-89-590 du 4
décembre 1989. On citera, entre autres, les agents d’affaires, les
activités de change, les ingénieurs conseils et bureaux d’études, les
prestataires de services informatiques et les traiteurs et prestataires
de services liés à l’organisation des fêtes.
Ces 13 activités viendront
donc s’ajouter aux 37 déjà existantes comme par exemple les médecins,
chirurgiens-dentistes, avocats et autres, assujettis à l’IR et qui ne
peuvent pas opter pour le régime du bénéfice forfaitaire.
Ce régime,
rappelons-le, permet, comme son nom l’indique, au contribuable de
déterminer le bénéfice imposable en appliquant tout simplement à son
chiffre d’affaires déclaré un coefficient fixé au préalable par la
direction des impôts en fonction des activités.
Or, dans le Code
général des impôts publié en janvier 2008 au même moment que la Loi de
finances, l’article 41 prévoit expressément cette exclusion d’une liste
d’activités fixée par voie réglementaire.
Al Hoceima et Oujda parmi les régions favorisées
C’est maintenant chose faite. Parallèlement, la DGI a procédé également
à la clarification de l’article 6 du code relatif à l’application d’un
taux d’IS et d’IR réduit aux entreprises implantées dans certaines
préfectures et provinces, la disposition ayant laissé la fixation de la
liste de ces régions au réglementaire.
La DGI vient donc de rendre
publique cette liste qui apporte une mauvaise nouvelle aux entreprises
installées à Tanger-Asilah et Fahs Béni Makada qui n’auront plus droit
au traitement de faveur.
En revanche, le décret réjouira les opérateurs
installées à Jerada qui pourront, au même titre que ceux de 17 autres
provinces, bénéficier d’un taux d’IS réduit de 17,5% au lieu de 30% et
d’un taux spécifique et unique de 20% pour l’IR et ce pendant les cinq
premières années suivant leur création.
Parmi les provinces et
préfectures concernées par ces réductions figurent, à titre d’exemple,
Al Hoceima, Berkane, Chaouen, Tétouan, Oujda, Nador ou encore Laâyoune,
Smara et Tan-Tan.
Cela dit, les entreprises installées dans la zone
franche de Tanger continueront, elles, de bénéficier des incitations
spécifiques à ce type de zones
Source : La Vie Eco
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