Paradis fiscaux marocain : finie la domiciliation fiscale!

Hamid Errida, fiscaliste au cabinet Garrigues Maroc, revient sur les raisons et objectifs du régime fiscal préférentiel.

Hamid Errida, fiscaliste au cabinet Garrigues Maroc, revient sur les raisons et objectifs du régime fiscal préférentiel.

A l’actif de ce statut de rêve, l’émergence de nombreuses entreprises dans les régions visées. En revanche, peu d’impacts sur leur développement. Et pour cause! La majorité des nouvelles implantations ne consistent qu’en domiciliation fiscale.

- L’Economiste: Qu’est-ce qui a motivé le régime fiscal préférentiel accordé à certaines régions?
- Hamid Errida: Au départ, c’était le souci de décongestionner certains grands centres d’activité économique et de favoriser l’investissement dans des régions jugées peu attractives par les investisseurs potentiels.

En somme, l’objectif affiché est de promouvoir le développement régional. D’où les critères ayant présidé au choix de zones comme le niveau de développement économique et social ou encore la capacité d’absorption des capitaux. Mais la composante politique est aussi très présente dans de nombreux cas.

- Quid du mode opératoire?
-L’octroi du régime fiscal préférentiel en faveur du développement régional faisait partie des mesures incitatives introduites par la loi-cadre formant Charte de l’investissement, qui a remplacé les fameux codes d’investissements en 1995. Ainsi, la loi de Finances transitoire de janvier/juin 1996 a institué la réduction de 50% de l’impôt sur les résultats pendant les cinq premiers exercices d’exploitation pour les activités effectuées dans certaines préfectures et provinces.

Le décret qui a fixé la liste de ces préfectures et provinces a été adopté en juin 1998 pour en élire 19 zones avant d’en rajouter une en juin 1999. La région de Tanger fait partie de cette liste, mais le texte de la loi de Finances transitoire pour le premier semestre 1996 avait précisé que cette réduction quinquennale n’était pas cumulable avec la réduction permanente dont bénéficiait cette région. Toutefois, cette disposition n’a duré que six mois. Elle a été abrogée le 1er juillet 1996 par la loi de Finances 1996-1997.

- Y a-t-il  eu des  effets pervers à l’échelon national?
- Le régime fiscal préférentiel a certes contribué à la décentralisation de certains investissements, mais principalement à une poignée parmi les zones privilégiées.

C’est que les investisseurs ont dû pondérer l’avantage fiscal par d’autres critères, notamment le niveau des infrastructures et la proximité des marchés. Du coup, certaines régions sont devenues plus attractives que d’autres.
Et le cas de la région de Tanger est édifiant à cet égard. La ville du Détroit présentait davantage d’atouts en plus de la possibilité de cumuler la réduction permanente avec celle temporaire qui ramenait le taux d’imposition à l’époque de 35% à 8,75% pendant les cinq premiers exercices d’activité.

Par ailleurs, le fait que la liste prévue par le décret est restée figée ne donnait pas la possibilité d’encourager l’investissement dans les autres régions qui ont fini par être dépassées, faute d’avantages comparatifs attractifs.

- Avec la loi de Finances 2008, quel changement pour ce statut de rêve?
- La loi de Finances a remplacé la réduction de 50% par la fixation du taux réduit de 17,5% au titre de l’IS.

Elle en a limité également le bénéfice aux produits réalisés sur place et aux ventes de biens et services effectuées exclusivement dans les préfectures et provinces concernées.

- N’empêche que des mesures transitoires ont été prévues pour certaines activités…
- La seule exception apportée par cette nouvelle loi concerne les entreprises industrielles de transformation telles que définies par la nomenclature marocaine.
La mesure transitoire vise à éviter l’effet de surprise pour ces activités. Importance des investissements oblige! Sans perdre de vue la problématique du chômage.

- Quelles sont les activités qui ne doivent plus bénéficier du taux de 17,5% dès 2008?
- En dehors des industries de transformation, toutes les autres activités ne bénéficient plus du taux réduit pour les travaux réalisés hors zone. C’est effectif depuis le 1er janvier 2008.

En fait, l’ancienne pratique limitait déjà les services à ceux rendus dans ces régions, mais pour les ventes de biens, l’avantage portait sur les produits livrés et facturés à partir de la région concernée. Par conséquent, l’exclusion introduite par la nouvelle loi concerne davantage les ventes de biens sauf pour les entreprises opérant dans la transformation.

Par ailleurs, la nouvelle loi de Finances a exclu la promotion immobilière des activités qui peuvent prétendre au taux réduit applicable à ces régions.

- Le dispositif de transition comporte-t-il des zones d’ombre?
- La réforme est claire et permet de préparer progressivement les régions concernées au passage au taux commun. Reste toutefois à clarifier le statut de Tanger pour les activités exclues de l’avantage temporaire régional, notamment suite à la rédaction du texte de la nouvelle loi de Finances.

Ce texte a introduit une référence circulaire pour la précision des conditions d’application du taux réduit pour Tanger et les autres provinces et préfectures.

Source : l'Economiste