Entre 2004 et 2008, la Tunisie a connus plusieurs changements en matière de sécurité sociale pour les nouveaux promoteurs.
Entre 2004 et 2008, la Tunisie a connus plusieurs changements en matière de sécurité sociale pour les nouveaux promoteurs.
L'arrêté du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger publié le 3 mars 2008, relatif à la détermination des procédures et modalités d'application du décret n°2004-167 du 20 janvier 2004 et du décret n°2008-172 du 22 janvier 2008, modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs indépendants, a dévoilé de nouveaux avantages pour ces derniers.
Le premier article de cet arrêté dispose que les nouveaux promoteurs bénéficient, dès lors, du report de paiement des cotisations exigibles au titre des deux premières années à partir de la date de leur affiliation au régime de sécurité sociale prévu par le décret n° 95-1166.
Ils peuvent aussi bénéficier de la progressivité dans l'inscription à la classe de revenu correspondante à leur activité.
Selon le deuxième article, l es nouveaux promoteurs peuvent bénéficier du report de paiement des cotisations exigibles après dépôt d'une demande auprès de la caisse nationale de sécurité sociale dans un délai d'un mois à partir de la date de leur affiliation au régime prévu par le décret n° 95-1166.
L'échéance du paiement du montant des cotisations a été également reportées sans majoration de pénalités de retard, durant une période n'excédant pas trente six mois.
Ces mêmes personnes peuvent être inscrites à une classe de revenu inférieure à celle correspondante à l'activité qu'elles exercent sur demande présentée à cet effet.
La progressivité dans l'inscription à la classe de revenu correspondante à l'activité exercée s'effectue par un abattement de deux classes durant la première année d'affiliation et d'une classe durant l'année suivante.
Selon l'article 6 bis du décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, est considéré comme nouveau promoteur toute personne physique de nationalité tunisienne, titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, exerçant une activité à titre individuel ou dans le cadre d'une société et remplissant les conditions suivantes :
- « Ne dépassant pas l'age de 40 ans,
- Ayant un diplôme de l'enseignement supérieur délivré au terme d'une scolarité dont la durée est au moins égal à deux ans après le baccalauréat ou un diplôme équivalent,
- Réalisant son premier projet d'investissement nonobstant le domaine d'activité,
- Assumant personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion du projet. »
Source : Audinet
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