Qu’il s’agisse d’une facture de vente pour un client national, pour un client européen ou pour un client lointain, la facture doit répondre aux exigen...
Qu’il s’agisse d’une facture de vente pour un client national, pour un client européen ou pour un client lointain, la facture doit répondre aux exigences de la directive européenne et comporter :
la date d’émission,
le n° d’inscription dans la chronologie,
l’identité complète et précise du vendeur,
l’identité complète de l’acheteur,
la date de livraison des marchandises ou de la fin des travaux ou de la
mission,
la nature précise des biens ou services fournis,
le taux de T.V.A. applicable,
le montant de la T.V.A. appliquée ou s’il y a exonération, les raisons précises
et les références aux textes officiels relatives à cette exonération,
la référence à d’autres factures lors de livraisons fractionnées.
L’absence ou des erreurs dans ces informations obligatoires pourraient entraîner le rejet du droit à exonération TVA pour les exportation.
Source : DP-Enginering
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