Plus d’une année après avoir été instituées par la législation algérienne, le gouvernement vient de définir les conditions d’exercice des sociétés de capital investisse...
Plus d’une année après avoir été instituées par la législation algérienne, le gouvernement vient de définir les conditions d’exercice des sociétés de capital investissement, plus connues sous l’appellation de fonds d’investissement.
En effet, les conditions d’exercice de ces sociétés de financement sont désormais fixées par le décret exécutif 08-56 du 11 février dernier, relatif aux conditions d’exercice de l’activité de la société de capital investissement.
Faisant suite au décret du 24 juin 2006, portant création des sociétés de cette nature, le nouveau texte de loi que vient de signer le chef du gouvernement, Abdelaziz Belkhadem, définit, dans ses grands axes, les principaux critères de fonctionnement et d’organisation de ces fonds d’investissement.
Le premier axe fixé par le nouveau décret exécutif est celui relatif au capital d’une société d’investissement et aux modalités de détention de celui-ci.
A cet égard, le capital social minimum d’une société de capital investissement est fixé à 100 millions de dinars. La souscription à ce capital est «réalisée exclusivement au moyen d’apports en numéraires ou d’acquisition d’actions», est-il encore souligné dans le tout récent décret.
Des restrictions relatives à la détention de parts sociales dans le capital de ce type de sociétés sont également tracées, puisque le même décret stipule qu’«une personne physique, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne peuvent détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 49% du capital».
Le deuxième aspect des conditions d’exercice des sociétés de capital investissement, tel qu’énoncées dans le même décret, est relatif aux modalités d’octroi des autorisations d’exercice et de leur retrait éventuellement. Ainsi, étant une société de financement, des instances comme la commission bancaire et la Cosob (commission d’organisation et de surveillance des opérations en Bourse) sont directement impliquées dans la délivrance des agréments pour les sociétés évoluant dans ce créneau.
D’emblée, le décret précise que «l’exercice de cette activité est soumis à une autorisation préalable du ministère des Finances».
Il est aussi utile de relever que le même décret conditionne la création d’une société de capital investissement par la présentation d’«une note d’information exposant la stratégie d’investissement, notamment, les modalités d’intervention et la durée des investissements envisagés».
Dans le même décret, les situations et les modalités de retrait des autorisations sont aussi définies. Le retrait, dans le cas échéant, intervient deux mois après notification par le ministère des Finances à la société concernée.
Dans un autre volet, le décret d’Abdelaziz Belkhadem définit le statut fiscal d’une société de capital investissement et prévoit, à cet égard, que «le bénéfice des exonérations est subordonné à l’engagement de la société de conserver les fonds investis dans les entreprises pour un délai d’au moins cinq années».
D’autres termes liés au capital risque et ceux en rapport avec la législation fiscale en vigueur en Algérie sont également définis dans le décret en question.
En outre, il est utile de souligner que l’activité de sociétés de capitaux ne connaît pas, à l’heure actuelle, une grande percée dans le paysage économique national.
Pourtant, l’économie nationale avec son climat général des affaires attire de plus en plus les fonds d’investissement étrangers, notamment ceux des pays arabes, du Golf et le fonds américain qui vient de manifester, récemment, son intention d’engager des investissements en Algérie pour plusieurs milliards de dollars.
Source : Lakoom-Info
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