L'immatriculation au registre de commerce accorde à la société commerciale la personnalité morale. Cette personnalité juridique rend la société re...
L'immatriculation au registre de commerce accorde à la société commerciale la personnalité morale. Cette personnalité juridique rend la société responsable de ses actes civils.
En revanche la responsabilité pénale de la personne morale n'a pas été traitée par le législateur tunisien.Cette lacune peut avoir sans doute, des conséquences graves sur toute personne assurant la gestion des affaires sociétaires.
Et c'est ainsi que les dirigeants des sociétés seront menacés par des condamnations pénales portant atteinte à leurs biens et à leurs personnes.
En somme, cette intervention traitera en première partie des infractions commises par les dirigeants pendant la période de constitution de la société alors que la deuxième partie sera consacrée aux infractions relatives à la gestion.
Source : Audinet
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