Définition des petites entreprises et détermination de leur champ d'activité

Décret n° 2007-2035 du 14 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles.  

Le Président de la République,  

Sur proposition du ministre des finances,   

Décrète :

Article premier : Est ajouté au décret n°94-814 du 11 avril 1994 sus-visé, un article 4 ter libellé comme suit :  

Article 4 : Nonobstant les dispositions des articles 3,4 et 4 bis du présent décret, les promoteurs appartenant aux familles nécessiteuses inscrites au registre national de la pauvreté ou aux catégories ayant des besoins spécifiques et qui ne peuvent pas justifier de l'apport personnel en numéraire exigé pour le financement de leurs projets, bénéficient d'une dotation remboursable représentant 100% des fonds propres, tels que définis à l'article 7 du présent décret, et ce, sur la base d'une attestation délivrée à cet effet par le ministère chargé des affaires sociales.   

Article 2  : Est abrogé l'article 5 du décret n°94-814 du 11 avril 1994 sus-visé et remplacé par ce qui suit :   

Article 5 (nouveau) : La dotation visée aux articles 3, 4, 4 bis et 4 ter ci-dessus est octroyée sans intérêts et est remboursable dans un délai maximum de 11 ans dont une période de grâce ne dépassant pas la période de remboursement des crédits d'investissement contractés auprès des banques pour la réalisation du projet.    

Article 3  : Est abrogé l'article 7 du décret n°94-814 du 11 avril 1994 sus-visé et remplacé par ce qui suit :    

Article 7 (nouveau) : Les avantages prévus par le présent décret sont octroyés aux projets de création et d'extension dont le schéma de financement comporte des fonds propres représentant au moins 40% du coût du projet y compris la dotation prévue aux articles 3, 4, 4 bis et 4 ter ci-dessus.    

Art. 4. - Le ministre des finances, le ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le ministre du commerce et de l'artisanat, le ministre de l'emploi et de l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre du développement et de la coopération internationale, le ministre de l'agriculture et des ressources hydrauliques et le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.  

Source : Ministère des Finances