Le gouvernement adapte la loi aux exigences d'un marché libre
Préoccupation majeure des gouvernants depuis l'ouverture du marché algérien aux produits locaux ou importés, la prise en charge des questions liées au contrôle de la qualité, à la répression des fraudes et, d'une façon générale, à la protection de la santé et de la
sécurité du consommateur, est à l'origine de l'avant-projet de loi
stipulant l'encadrement de cette problématique aux plans
organisationnel, juridique et institutionnel.
Cet encadrement a été caractérisé par la mise en place d'un vaste
programme d'organisation et d'équipement des outils de contrôle et de surveillance du marché.
Le dispositif mis en place pour assurer les missions de contrôle de la
qualité et de la répression des fraudes repose essentiellement sur la
loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de
protection du consommateur et les textes pris pour son application.
Cette loi a été renforcée par plus de 70 textes d'application, portant
sur les activités et les produits. Il s'agit essentiellement de textes
à caractère technique portant sur les procédures de contrôle,
l'étiquetage des produits, l'autocontrôle, la garantie, l'innocuité
des produits, les conditions de fabrication, de stockage, de
distribution, mais aussi sur les caractéristiques exigibles pour les
produits.
Cette loi permet notamment la mise en place des outils de
contrôle proprement dits. Il s'agit de l'organisation des structures
centralisées du ministère du Commerce, les structures de contrôle sur le terrain ainsi que le Centre algérien du contrôle de la qualité et
de l'emballage (CACQE) dont la mission principale est de gérer le
réseau de laboratoires de la répression des fraudes.
Dans le cadre de l'organisation des missions du ministère du Commerce en matière de qualité et de protection du consommateur, la Direction de la qualité et de la consommation (DQC), structure centrale placée auprès de la Direction générale de la régulation et de l'organisation des activités (DGROA), est chargée de l'élaboration et de la mise en place des textes régissant la qualité, son contrôle et sa promotion.
A ce titre, la Direction de la qualité et de la consommation est
organisée en quatre sous-directions, à savoir celle de la
réglementation et de la normalisation des produits alimentaires, celle de la réglementation et de la normalisation des produits industriels, celle de la réglementation et de la normalisation des services et celle de la promotion de la qualité et de la protection du
consommateur.
Les agents habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions de la loi sont ceux appartenant aux corps spécifiques
relevant du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes. Ces derniers doivent prêter serment et être commissionnés.
En outre, l'Etat est tenu de les protéger contre les menaces, outrages,
injures, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont
ils peuvent faire l'objet dans l'exercice de leurs fonctions.
Ces agents peuvent être assistés dans le cadre de
l'application des dispositions de la présente loi. Les laboratoires
relevant du ministère chargé de la protection du consommateur et de la répression des fraudes mais aussi ceux agréés par le ministère sont habilités à effectuer les analyses, tests et essais au titre de la
protection du consommateur et de la répression des fraudes.
Les contrôles peuvent se produire inopinément et à tous les stades du processus de mise à la consommation. A noter que le contrôle aux frontières de la conformité des produits importés s'effectue avant le dédouanement des marchandises destinées au marché algérien.
Des procès-verbaux sont dressés au cours des contrôles pour prouver les constats des agents qui les ont effectués. Leur action s'exerce également durant le transport des produits.
Pour les besoins d'analyses, tests ou essais, trois échantillons
homogènes et représentatifs du lot contrôlé sont prélevés et mis sous scellés. Le premier est transmis au laboratoire habilité tandis que le deuxième et le troisième constituent des échantillons témoins, l'un est remis à l'intervenant concerné et l'autre est gardé par les services de contrôle ayant effectué le prélèvement.
Les agents de contrôle sont également habilités à prendre toute mesure
conservatoire visant la protection de la santé, de la sécurité et des
intérêts du consommateur. Ce qui leur donne le droit de procéder à des retraits temporaires ou définitifs des produits et à la suspension temporaire des activités.
Le retrait définitif des produits est exécuté par les agents de contrôle sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire compétente, dans les cas de falsification, de produits détenus sans motif légitime et susceptibles d'être utilisés à des fins de falsification, d'impossibilité de mise en conformité ou de déclassement, des produits reconnus falsifiés, corrompus, toxiques ou reconnus impropres à la consommation, des produits contrefaits, des produits, objets et appareils propres à effectuer des falsifications, des appareils de mesure ou de pesage faux ou inexacts, de refus de l'intervenant de mettre en conformité, de changer de destination, de déclasser ou de réorienter le produit non conforme.
Source : La Tribune Alger
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